Fichepratique

Décision de licenciement

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Mise à jour le 21 juin 2024 | Référence : 8828

L'essentiel par l'éditeur

La décision de licenciement dans l'administration française doit être explicite et motivée, précisant les motifs de rupture pour éviter l'annulation. Elle doit être notifiée par lettre recommandée ou remise en main propre, indiquant la date de fin de contrat et respectant les droits à congés et préavis. Le respect des règles de notification et de motivation est crucial pour la légalité de la décision, permettant à l'agent d'exercer ses recours. L'absence de motivation ou de notification correcte peut entraîner l'annulation de la décision.

  • Quelles sont les règles de notification d'une décision de licenciement dans la fonction publique ?
  • Quels motifs doivent être précisés dans une décision de licenciement pour éviter son annulation ?
  • Comment un agent peut-il contester une décision de licenciement non motivée ?

Aboutissement de la procédure engagée à l’encontre de l’agent, la décision de licenciement matérialise la rupture par l’employeur public de la relation contractuelle, simplement exprimée jusque-là comme une intention.

En raison de ses conséquences, l’acte administratif pris doit donc formuler explicitement et clairement le choix de rompre le contrat.

En outre, le licenciement ne saurait apparaître comme résultant du seul « bon vouloir » de l’administration. Il faut donc que les motifs de la décision figurent expressément dans l’acte pris.

Enfin, ainsi rédigée, la décision doit être adressée à l’agent selon des modalités précises, car il faut non seulement l’informer de la fin de la relation de travail mais aussi lui permettre d’exercer les voies de recours qui lui sont garanties.

Quelles sont les clauses à insérer dans une décision de licenciement, à peine de nullité ? Y a-t-il une définition précise des motifs de licenciement, dont l’un au moins doit figurer dans la décision ? Comment l’agent est-il informé de cette décision ?

1.

Notification de la décision de licenciement

Règles communes

Pour les trois fonctions publiques, l’ article 47-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 , l’ article 42-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et l’ article 44 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 précisent que la décision de licenciement doit être notifiée et que cette notification doit respecter les règles suivantes :

  • elle doit se faire par lettre recommandée avec demande d’avis réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ;
  • elle doit préciser la date à laquelle le licenciement doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis.

La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement fixe le point de départ du préavis. L’administration notifie sa décision par l...

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